ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES – DISPOSITIF DE PARRAINNAGE

1.1 – WIMMOV Développe et exploite une plateforme de parrainage de biens immobiliers à destination des particuliers et professionnels accessible depuis les adresses https://wimmov.fr/, https://wimmov.com/ et https://wimmov.pro/ (ci-après « la plateforme WIMMOV »).

1.2 - La plateforme WIMMOV permet ainsi à des particuliers (ci-après « PARRAIN OCCASIONNEL ») et des professionnels (ci-après « PARRAIN REGULIER ») apporteurs d'affaires (ci-après ensemble les « PARRAINS ») d'effectuer des opérations d'intermédiation immobilière avec des agences immobilières (les « AGENCES PARTENAIRES ») et de leur communiquer les coordonnées d'une personne (ci-après le « FILLEUL ») qui souhaite vendre un bien immobilier ou le mettre en location.

1.3 - Les règles d'éligibilité des PARRAINS et FILLEULS telles que définies ci-après pourront faire l'objet de modifications, de suppressions, d'ajouts dans le respect des procédures et dispositions légales applicables.

1.4 - Les présentes conditions générales d'utilisation doivent être accepté par les PARRAINS et restent accessibles sur la plateforme WIMMOV notamment depuis l'espace particulier des PARRAINS.

1.5 - Les services proposés par la société WIMMOV prévoient deux statuts de parrainage, un statut de PARRAINS OCCASIONNEL et un statut de PARRAINS REGULIER dont le régime est distinct.

1.6 - Le PARRAIN OCCASIONNEL et le PARRAIN REGULIER sont ci-après désignés ensemble les PARRAINS pour les obligations qui leur sont communes.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ DES PARRAINS

2.1 – LE PARRAIN OCCASSIONNEL

2.1.1 - Le parrainage occasionnel est ouvert à toute personne physique majeure capable juridiquement qui envisage de manière occasionnelle de participer à titre d'intermédiaire dans une opération de cession immobilière et/ou de mise en gestion locative immobilière.

2.1.2 - En adhérent aux présentes conditions générales d'utilisation, le PARRAIN OCCASIONNEL déclare :

• ne pas se livrer ou prêter son concours, même accessoire, de manière habituelle à des opérations portant sur des biens immobiliers ;
• et en conséquence ne pas relever de la réglementation contraignante mise en place par la Délibération n°25-98 / APS du 23 avril 1998 parue au Journal Officiel de la Nouvelle Calédonie le 14 mai 1998 et réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et ses modifications législatives ultérieures ;
• ne pas avoir participé, directement ou indirectement, à une opération d’intermédiation immobilière qui précède sa participation aux services de la société WIMMOV ;
• ne pas parrainer plusieurs filleuls ou biens immobiliers depuis son premier parrainage sur la plateforme WIMMOV ;

2.1.3 - En conséquence, sont exclus du statut de PARRAIN OCCASIONNEL et du dispositif de parrainage occasionnel de la plateforme WIMMOV les personnes rémunérées de manière habituelle au titre de transactions portant sur des biens immobiliers.

2.1.4 - Il sera en effet rappelé que le parrainage occasionnel suppose une participation occasionnelle à une opération d'intermédiation et que toute participation habituelle à ce type d'activité, a fortiori lorsque cette participation est réalisée à titre professionnelle, supposerait de la part du parrain une mise en conformité avec la Délibération n°25-98 / APS du 23 avril 1998 parue au Journal Officiel de la Nouvelle Calédonie le 14 mai 1998 et réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et lui imposerait de disposer d'une carte professionnelle, de justifier d'une aptitude professionnelle, de justifier d'une garantie financière et d'une assurance spécifique. En outre, toute participation non occasionnelle aux services proposés par la plateforme WIMMOV entraînerait l'éligibilité au statut de PARRAIN REGULIER et serait susceptible d'entraîner un changement de nature des sommes qui pourraient être versées au PARRAIN par une agence partenaire dans le cadre d'une vente immobilière ou dans la cadre d'une opération de gestion immobilière.

2.1.5 – Il sera également précisé qu'outre la condition du nombre de parrainage visée aux articles 2.1.1 et 2.1.4 ci-avant, le parrainage occasionnel est limité à la perception d'une somme modique au sens de la réglementation fiscale et sociale applicable.

2.1.6 - Le PARRAIN OCCASIONNEL s'engage en conséquence, dès lors que sa situation ne serait plus conforme aux présentes conditions d'éligibilité et qu'il se trouverait en infraction avec la réglementation en vigueur, et notamment en infraction avec la Délibération n°25-98 / APS du 23 avril 1998 parue au Journal Officiel de la Nouvelle Calédonie le 14 mai 1998 et réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, à en informer sans délai la société WIMMOV et les AGENCES PARTENAIRES avec lesquels il a été mis en contact via le site Internet de la société WIMMOV.

2.1.7 – A réception de l'information visée à l'article 2.1.6 des présentes, la société WIMMOV, pourra proposer au PARRAIN OCCASIONNEL, si ce dernier en fait la demande, de devenir PARRAIN REGULIER et mettra à sa disposition, si ce dernier en fait la demande, l'information réglementaire et générale lui permettant de réaliser ce changement.

2.1.8 – Si le PARRAIN OCCASIONNEL ne se met pas en conformité avec la réglementation en vigueur ou refus de transmettre à la société WIMMOV les justificatifs de sa mise en conformité, la société WIMMOV se réserve le droit d'annuler les parrainages en cours pour cet utilisateur.

2.1.9 – Dans l'hypothèse visée à l'article 2.1.8 des présentes, la société WIMMOV informera le PARRAIN OCCASIONNEL par courrier recommandé AR de l'annulation de tout ou partie des mandats en cours souscrit en infraction avec les présentes conditions générales d'utilisation et la réglementation en vigueur.

2.1.10 – Si le PARRAIN OCCASIONNEL justifie de sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur, il devient un PARRAIN REGULIER au sens des présentes conditions générales d'utilisation.

2.2 – LE PARRAIN REGULIER

2.2.1 - Le parrainage régulier est ouvert à toute personne physique majeure capable juridiquement qui dispose d'une structure d'exercice professionnelle (ou un statut d'auto-entrepreneur) et envisage de participer de manière régulière (plus d'un parrainage et/ou somme perçue par le PARRAIN n'ayant plus de caractère modique) à titre d'intermédiaire dans une ou plusieurs opérations de cession et/ou de gestion immobilière (vente ou location).

2.2.2 - En adhérent aux présentes conditions générales d'utilisation, le PARRAIN REGULIER déclare :

• qu'il participe à plusieurs opération de parrainage depuis la plateforme WIMMOV ou en dehors de cette plateforme et ou qu'il retire un gain annuel ne pouvant être qualifié de modique au sens de la réglementation fiscale et sociale ;
• qu'il dispose d'une structure d'exercice professionnelle ou qu'il est sous le régime de l'auto entreprenariat pour son activité d'intermédiation ;
• qu'il est en conformité avec la réglementation contraignante mise en place par la Délibération n°25-98 / APS du 23 avril 1998 parue au Journal Officiel de la Nouvelle Calédonie le 14 mai 1998 et réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et ses modifications législatives ultérieures et notamment :
  • qu'il possède une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
  • qu'il est titulaire d'une carte professionnelle ou qu'il est autorisé par un titulaire régulier à utiliser sa carte professionnelle conformément à la législation en vigueur ;
  • qu'il possède une garantie financière ;
  • qu'il respecte les obligations administratives.

2.2.3 – Le PARRAIN REGULIER devra transmettre aux AGENCES PARTENAIRES et à la société WIMMOV avant tout parrainage régulier les documents permettant de justifier de la conformité de sa situation juridique avec la réglementation en vigueur.

2.2.4 - Le PARRAIN REGULIER s'engage, dès lors que sa situation ne serait plus conforme aux présentes conditions d'éligibilité et qu'il se trouverait en infraction avec la réglementation en vigueur, et notamment en infraction avec la Délibération n°25-98 / APS du 23 avril 1998 parue au Journal Officiel de la Nouvelle Calédonie le 14 mai 1998 et réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, à en informer sans délai la société WIMMOV et les AGENCES PARTENAIRES.

2.2.5 – A réception de l'information visée à l'article 2.2.4 des présentes, la société WIMMOV informera le PARRAIN REGULIER par courriel de l'annulation de tout ou partie des mandats en cours souscrit en infraction avec les présentes conditions générales d'utilisation et la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3 : GARANTIE DES PARRAINS

3.1 – Compte tenu des conditions de participation au parrainage strictement délimitées et encadrées à l'article 2 des présentes, le PARRAIN OCCASIONNEL et le PARRAIN REGULIER s'engagent à garantir la société WIMMOV et les AGENCES PARTENAIRES des conséquences de toute nature, notamment sociales et fiscales, qui pourraient résulter d'une participation irrégulière de leur part aux services de parrainage accessibles sur la plateforme WIMMOV et/ou d'une utilisation non conforme des services proposés par la société WIMMOV.

3.2 – Cette garantie sera notamment applicable lorsque le PARRAIN OCCASIONNEL aura participé au parrainage d'un bien immobilier sans que cette pratique constitue une pratique occasionnelle pour lui au sens des dispositions de la Délibération n°25-98 / APS du 23 avril 1998 parue au Journal Officiel de la Nouvelle Calédonie le 14 mai 1998 et réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

ARTICLE 4 : CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ DU FILLEUL

4.1 - Le FILLEUL est une personne physique majeure capable juridiquement qui est personnellement propriétaire d'un bien immobilier qu'il souhaite mettre en vente ou en location via une des AGENCES PARTENAIRES.

4.2 - Le FILLEUL ne doit pas se livrer ou prêter son concours, même accessoire, de manière habituelle à des opérations portant sur des biens immobiliers et en conséquence ne doit pas relever de la réglementation contraignante mise en place par la Délibération n°25-98 / APS du 23 avril 1998 parue au Journal Officiel de la Nouvelle Calédonie le 14 mai 1998 et réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et ses modifications législatives ultérieures.

ARTICLE 5 : INDEPENDANCE DES PARTIES

5.1 - Les PARRAINS et la société WIMMOV déclarent qu'ils restent totalement libres l'un à l'égard de l'autre et que le rapport juridique né de la présente convention est exclusif de toute relation de subordination juridique.

5.2 - WIMMOV n'intervient pas dans la relation entre LES PARRAINS et les AGENCES PARTENAIRES ni dans la relation vendeur/acheteur ou bailleur/locataire.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PARTICIPATION

6.1 - Le dispositif de parrainage WIMMOV consiste pour les PARRAINS à communiquer à une des AGENCES PARTENAIRES de la plateforme WIMMOV les coordonnées d'une personne physique majeure qu'ils savent intéressée pour la cession ou la mise en location d'un bien immobilier lui appartenant.

6.2 - A cette fin, les PARRAINS doivent compléter le formulaire de parrainage accessible depuis la page Marque Blanche des AGENCES PARTENAIRES de la plateforme WIMMOV.

6.3 - Seuls les formulaires WIMMOV conformes et intégralement complétés seront retenus et pourront ouvrir droit aux dispositions des présentes conditions générales d'utilisation relatives au parrainage.

6.4 - Un e-mail de confirmation faisant foi de la date d'enregistrement du parrainage sera alors adressé au PARRAIN par WIMMOV.

6.5 - Après régularisation du formulaire de parrainage, l'AGENCE PARTENAIRE auprès de laquelle le PARRAIN sera rattaché pour un bien immobilier et un FILLEUL déterminé, prendra contact avec le FILLEUL afin de vérifier la validité du parrainage et le consentement du FILLEUL.

6.6 - En présence d'un parrainage multiple (coordonnées communiquées par plusieurs PARRAINS), seul le premier parrainage enregistré par une AGENCE PARTENAIRE sur la plateforme WIMMOV sera retenu.

6.7 - Le parrainage ne peut pas être rétroactif.

ARTICLE 7 : GARANTIE DE L'ACCORD DU FILLEUL

7.1 - Les PARRAINS déclarent avoir obtenu l'autorisation écrite et préalable du FILLEUL de communiquer ses coordonnées à l'une des AGENCES PARTENAIRES de la plateforme WIMMOV dans le cadre de son projet de cession ou de location immobilière et dégage la société WIMMOV de toute responsabilité à ce titre.

ARTICLE 8 : ELIGIBILITE DES BIENS OBJET DU PARRAINAGE

8.1 - Sont éligibles au parrainage tous les immeubles (logements et locaux) bâtis ou non-bâtis, sous réserve d'acceptation par les AGENCES PARTENAIRES de la plateforme WIMMOV.

ARTICLE 9 : RÉALISATION EFFECTIVE DE LA VENTE OU DE LA LOCATION PAR LE FILLEUL

9.1 - Un parrainage ne donne lieu à rétribution du PARRAIN que dans l'hypothèse de la signature effective de l'acte authentique de vente (mandat de vente) ou du contrat de bail (mandat de gestion locative) entre l'AGENCE PARTENAIRE à laquelle est rattachée le PARRAIN et le FILLEUL dont les coordonnées ont été transmises à l'AGENCE PARTENAIRE.

ARTICLE 10 : RÉTRIBUTION DES PARRAINS ET REVERSEMENT A WIMMOV

10.1 - Le montant de la commission attribuée aux PARRAINS en cas de réalisation effective de la vente (mandat de vente) ou de la signature du bail (mandat de gestion locative) par le FILLEUL, correspond à un pourcentage des honoraires HT (et hors charges sociales) perçus par l'AGENCE PARTENAIRE ayant réalisé l'opération.

10.2 - Le montant du pourcentage à revenir au PARRAIN en cas de réalisation de la vente d'un bien sera fixé par l'AGENCE PARTENAIRE et porté à la connaissance du PARRAIN par cette dernière au moment de la signature du compromis de vente.

10.3 - Le montant du pourcentage à revenir au PARRAIN en cas de mise en location d'un bien sera fixé par l'AGENCE PARTENAIRE et porté à la connaissance du PARRAIN par cette dernière au moment de la signature du mandat de gestion locative.

10.4 - Dans le mois qui suit la signature de l'acte notarié constatant la vente du bien immobilier du FILLEUL (mandat de vente) ou la signature du contrat de bail (mandat de gestion locative), le PARRAIN est tenu informé par l'AGENCE PARTENAIRE en charge du bien et reçoit un règlement (chèque ou virement bancaire) du montant de sa commission dans un délai d'un mois à compter de la délivrance de cette information.

ARTICLE 11 : FACTURATION

11.1 - Lors de la réalisation de la vente d'un bien immobilier parrainé (mandat de vente) ou la signature d'un contrat de location (mandat de gestion locative) et pour la perception de la rétribution visée à l'article 10 des présentes, les PARRAINS établiront une facture d'honoraires à l'attention de l'AGENCE PARTENAIRE avec le modèle mis à leur disposition dans leur espace personnel de la plateforme WIMMOV.

11.2 – La société WIMMOV met en effet à la disposition des PARRAINS dans leur espace personnel un outil informatique permettant de générer automatiquement une facture d'honoraires nominative et comprenant l'ensemble des mentions légales obligatoires qui sera ensuite transmise à l'AGENCE PARTENAIRE à titre de justificatif comptable des sommes versées.

ARTICLE 12 : DECLARATION FISCALE OBLIGATOIRE DES PARRAINS

12.1 - La somme perçue par les PARRAINS dans le cadre du parrainage réalisé sur la plateforme WIMMOV en application des dispositions de l'article 10 des présentes conditions générales d'utilisation est assujettie à l'impôt sur les revenus au titre de l'année de son encaissement.

12.2 - La société WIMMOV rappelle qu'il relève de l'entière et unique responsabilité des PARRAINS de déclarer cette somme auprès du service des impôts dont il relève en communication à cet effet à ce service la facture d'honoraires générée dans le cadre du présent contrat.

12.3 - Le PARRAIN OCCASIONNEL devra, sous son entière et unique responsabilité, déclarer les sommes perçues au titre des revenus non commerciaux et non professionnels de la déclaration de revenus 2042 C (catégorie des revenus annexes).

12.4 – Le PARRAIN REGULIER devra, sous son entière et unique responsabilité, déclarer les sommes perçues dans le cadre du présent contrat au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) excepté s'il est micro-entrepreneur et qu'il a opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

12.5 – Les informations communiquées par la société WIMMOV aux articles 12.3 et l 2.4 des présentes le sont à titre purement indicatif et sous réserve d'une appréciation différente de l'administration fiscale qui reste seule décisionnaire des conditions d'imposition des sommes versées dans le cadre du présent contrat et que les PARRAINS s'engagent à consulter en cas de doute ou de difficulté.

ARTICLE 13 : DON

En cas de réalisation de la vente d'un bien immobilier parrainé ou la signature d'un contrat de location parrainé, le PARRAIN a la possibilité de faire don de sa rétribution à une association de son choix. La liste des associations éligibles à ce don sera donnée au PARRAIN par l'AGENCE PARTENAIRE dès la mise en relation par le PARRAIN entre l'AGENCE PARTENAIRE et le FILLEUIL.

Lorsque le PARRAIN choisi de faire don de sa rétribution à une association éligible, la facture d'honoraires mentionnée à l'article 11.2 ci-dessus sera établie au nom de l'association qui en assumera les conséquences comptables et fiscales. Aucune déclaration fiscale n'aura dans ce cas à être réalisée par le PARRAIN.

L'association choisie par le PARRAIN sera rémunérée dans les mêmes conditions de montant et de délai que le montant et le délai qui auraient été appliqués si le PARRAIN n'avait pas choisi de faire don de sa rémunération.

Si pour une raison quelconque l'association choisie par le PARRAIN refuse le don ou n'est pas en mesure de le recevoir, la rémunération restera due au PARRAIN.

ARTICLE 14 : DONNÉES PERSONNELLES

13.1 - La politique de collecte et de traitement des données personnelles communiquées par les PARRAINS et les FILLEULS est accessible à l'adresse :

https://www.wimmov.com/politique-de-confidentialite

13.2 - Les collectes et traitements des données personnelles sont uniquement réalisés pour les besoins de la mise en place et de l'exécution des parrainages immobiliers et afin d'exécuter au mieux les services d'intermédiation proposés sur la plateforme WIMMOV

13.3 - Les données personnelles traitées par WIMMOV sont collectées, traitées et conservées conformément à la réglementation relative à la protection des données et selon les durées des prescriptions légales.

13.4 – Le PARRAIN et le FILLEUL bénéficient des droits suivants :

• le droit de demander l'accès et la rectification de leurs données personnelles,
• le droit de demander la limitation du traitement de ces dernières :
  • s'ils contestent l'exactitude de leurs données pendant la durée nous permettant de vérifier l'exactitude de ces données,
  • s'ils considèrent que WIMMOV traite illicitement leurs données et qu'ils envisagent une limitation de leur utilisation plutôt qu'un effacement,
  • si WIMMOV n'a plus besoin de leurs données au regard des finalités visées ci-dessus mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de leurs droits en justice,
  • en cas d'exercice de leur droit d'opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que WIMMOV poursuit prévalent sur ces des utilisateurs,
• le droit de demander la suppression de leurs données personnelles,
• le droit de demander à exercer leur droit d'opposition vis-à-vis des traitements exploités pour des raisons tenant à leur situation particulière,
• le droit de s'opposer, à tout moment et sans motif, à la prospection commerciale, de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et produisant des effets juridiques les concernant ou les affectant de manière significative,
• le droit d'exercer leur droit à la portabilité des données, ce qui leur donne le droit d'obtenir une copie de leurs données ou de les transférer à un tiers dans un format structuré et couramment utilisé et lisible par une machine.
• le droit de retirer leur consentement à tout moment lorsque le traitement de leurs données est fondé sur ce consentement.
• le droit de formuler des directives concernant la conservation, l'effacement et la communication de leurs données à caractère personnel post-mortem.

Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, depuis l'adresse support@wimmov.com ou par courrier postal à l'adresse suivante :

WIMMOV
4 rue Léon Paulet
13008 MARSEILLE

13.5 – Le PARRAIN et le FILLEUL peuvent également introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL, étant rappelé que des informations supplémentaires sont accessibles sur son site Internet www.cnil.fr

13.6 – WIMMOV en tant que responsable du traitement des données, informe les utilisateurs de ses services de leur droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de Bloctel: www.bloctel.gouv.fr conformément à l'article L223-2 du Code de la Consommation.